Objet : Mesures exceptionnelles de soutien des entreprises et des professionnels.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 87-47 du 23 décembre 1987, relative aux modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991, relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n° 2020-6 du 19 mars 2020.
Décide :
Article Premier
Les banques et les établissements financiers doivent prendre toutes les mesures nécessaires qui sont de leur ressort en vue de soutenir les entreprises et les professionnels pour faire face aux retombées de la crise liée à la propagation de la pandémie COVID-19.
Art 2
Les banques et les établissements financiers doivent reporter le paiement des échéances des crédits accordés aux entreprises et aux professionnels exigibles, en principal et intérêts, durant la période allant du 1er mars 2020 jusqu’à fin septembre 2020 et réviser, en conséquence, le tableau d’amortissement.
Cette mesure s’applique aux crédits professionnels accordés aux clients classés 0 et 1 à fin décembre 2019 au sens de l’article 8 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991 et ce, suite à une demande présentée par tout moyen laissant une trace écrite.
Les banques et les établissements financiers peuvent accorder de nouveaux financements aux bénéficiaires du report des échéances des crédits.
Les mesures de soutien prévues par cet article ne sont pas considérées comme une restructuration des crédits et la période de report prévue par cette circulaire n’est pas prise en compte dans le calcul de l’antériorité des impayés au sens de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991 et ce, pour les bénéficiaires de mesures de soutien au sens du présent article.
Art 3
Les banques et les établissements financiers peuvent étendre les mesures prévues par l’alinéa 1er de l’article 2 de la présente circulaire aux clients classés 2 et 3 à fin décembre 2019 au sens de l’article 8 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24, et ce, au cas par cas suivant l’évaluation de la situation du client. Pour les bénéficiaires des mesures de soutien au sens du présent article, la période de report n’est pas prise en compte dans le calcul de l’antériorité des impayés.
Art 4
Sont abrogées les dispositions des articles 2 et 3 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2018 -10 du 1er novembre 2018 relative au ratio «Crédits / Dépôts » et ce, à titre exceptionnel et provisoire, au titre des premier, deuxième et troisième trimestres de l’année 2020 et sont remplacées par ce qui suit :
- Les banques dont le ratio «Crédits / Dépôts » est supérieur 120% à la fin d’un trimestre déterminé doivent réduire le niveau de ce ratio de 1% chaque trimestre. Cette baisse est calculée sur la base du ratio cible à la fin du trimestre précédent, tel qu’indiqué à l’annexe n° 2 de la présente circulaire.
- Le ratio « Crédits/Dépôts », est défini par le rapport entre le numérateur et le dénominateur suivants :
| Numérateur | Dénominateur |
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Encours brut des créances sur la clientèle en dinars auquel est soustraite la somme des échéances reportées en dinars détaillées à l’annexe n° 1 de la présente circulaire. |
La somme des éléments suivants : - Encours des dépôts et avoirs de la clientèle en dinars après déduction des autres sommes dues à la clientèle, - Encours des certificats de dépôts, - Toute autre forme d’emprunts en dinars et en devises, à l’exception des emprunts obligataires et des emprunts sur le marché monétaire. |
Les banques doivent communiquer à la Banque Centrale de Tunisie les éléments de calcul du ratio conformément à l’annexe n° 2 de la présente circulaire.
Les dispositions des articles 2 et 3 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2018-10 du 1er novembre 2018 relative au ratio «Crédits / Dépôts »reprennent effet à compter du quatrième trimestre de l’année 2020.
Art 5
Les banques et les établissements financiers doivent communiquer mensuellement à la Banque Centrale de Tunisie via le système d’échange de données, la liste des bénéficiaires des mesures exceptionnelles de soutien (ficher EXCEL) et ce, conformément au tableau figurant à l’annexe n° 1 de la présente circulaire.
Art 6
La présente circulaire entre en vigueur à partir de la date de sa publication.
Le Gouverneur
Marouane El Abassi
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