Loi de finances rectificative pour l’année 2020 : Loi n° 2020-45 du 14 décembre 2020, portant loi de finances rectificative pour l’année 2020
قانون المالية التعديلي لسنة 2020 : قانـون عدد 45 لسنة 2020 مؤرخ في 14 ديسمبر 2020 يتعلق بقانون المالية التعديلي لسنة 2020
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Texte publié au Journal officiel
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Loi n° 2020-45 du 14 décembre 2020, portant loi de finances rectificative pour l'année 2020(1). Au nom du peuple, L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Les articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 sont modifiés comme suit : Article premier (Nouveau): Les recettes et les dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2020 sont estimées comme suit : - Recettes du budget de l'Etat 30 221 000 000 Dinars - Dépenses du budget de l'Etat 41 713 000 000 Dinars - Résultat du budget de l'Etat (déficit) 11 492 000 000 Dinars Article 2 (Nouveau) : Est et demeure autorisée pour l'année 2020 la perception au profit du budget de l'Etat des recettes d'un montant total de 30 221 000 000 Dinars répartis comme suit : - Les recettes fiscales 26 407 000 000 Dinars - Les recettes non fiscales 2 757 000 000 Dinars - les dons 1 057 000 000 Dinars Ces recettes sont reparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi. Article 3 (Nouveau) : les recettes affectées aux comptes spéciaux du trésor pour l'année 2020 sont fixées à 1 016 600 000 Dinars conformément au tableau « B » annexé à la présente loi. Article 5 (Nouveau) : le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2020 est fixé à 41 713 000 000 Dinars. Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « C » annexé à la présente loi. Article 6 (Nouveau) : le montant des crédits d'engagement des dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2020 est fixé à 57 297 000 000 Dinars. Ces crédits sont repartis par mission, par missions spéciales et par programmes, conformément au tableau « D » annexé à la présente loi. Article 7 (Nouveau) : Est autorisée pour l'année 2020 la perception des ressources du trésor d'un montant total de 19 491 000 000 Dinars. Ces ressources sont utilisées pour financer le résultat du budget de l'Etat et couvrir les charges de trésor comme suit : En Dinars | désignations | montant | | --- | --- | | Ressources des emprunts extérieurs | 7 364 000 000 | | Ressources des emprunts intérieurs | 11 948 000 000 | | Ressources de trésor | 179 000 000 | | Total sources de financement | 19 491 000 000 | | Financement de déficit budgétaire y compris les dons extérieurs, privatisation et confiscation | 11 492 000 000 | | Remboursement du principal de la dette intérieure | 3 121 000 000 | | Remboursement du principal de la dette extérieure | 4 333 000 000 | | Prêts et avances du trésor | 545 000 000 | | Total des utilisations | 19 491 000 000 | Article 9 (Nouveau) : le montant maximum dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder des prêts du trésor aux établissements publics en vertu de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 550 000 000 Dinars pour l'année 2020. Article 10 (Nouveau) : le montant maximum dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder la garantie de l'État pour la conclusion des prêts ou l'émission des sukuk islamiques conformément à la législation en vigueur est fixé à 7 000 000 000 Dinars pour l'année 2020. Art. 2 - Les crédits d'engagement et de paiement du budget de l'État pour l'année 2020 sont répartis selon les missions, missions spéciales et programmes prévus par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020, en tenant compte des exigences du décret gouvernemental n° 2020-349 du 1er juin 2020 et du décret gouvernemental n° 2020-414 du 29 juin 2020, portant transfert de crédits au titre du budget de l'État pour l'année 2020. Assouplissement de la radiation des créances bancaires et des établissements financiers irrécouvrables Art. 3 - Sont abrogées les dispositions du premier tiret du troisième alinéa du paragraphe VII quaterdecies de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et remplacées par ce qui suit : - Les créances objet de la radiation doivent être classées parmi la classe des actifs compromis conformément aux réglementations en vigueur pendant une période de 5 ans au moins, - Lesdits établissements doivent avoir entrepris les voies de recours judiciaires en ce qui concerne les créances objet de la radiation et doivent poursuivre lesdites voies de recours, - l'opération de radiation n'entraîne pas l'abandon desdites créances. Création d'une commission chargée du suivi des dossiers et des questions en matière fiscale Art. 4 - (L'Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi a prononcé l'inconstitutionnalité des dispositions du présent article, sa disjonction du projet de loi de finances rectificative pour l'année 2020 et sa transmission au Président de la République afin de le soumettre à l'Assemblée des représentants du peuple pour une seconde lecture, et ce, en vertu de sa décision en date du 11 décembre 2020 concernant l'affaire n° 03/2020) Art. 5 - Par dérogation aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie et dans l'objectif du financement d'une partie du déficit budgétaire de l'État pour l'année 2020, due aux répercussions de la pandémie Covid19, la Banque centrale de Tunisie est autorisée d'une manière exceptionnelle à octroyer des facilités au profit de la trésorerie générale de la Tunisie dans la concurrence d'un montant ne dépassant pas 2810 millions de dinars. Ces facilités sont octroyées en une seule fois et sans intérêts appliqués et sont inscrites sur le compte courant du Trésor avant la date du 14 décembre 2020. Une convention sera conclue entre le ministre chargé des finances et le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie fixant notamment les modalités de remboursement des facilités octroyées en principal et intérêt, la durée de remboursement ne pouvant pas dépasser 5 années dont une année de grâce et ce à partir de la date de leur inscription sur le compte courant de la trésorerie générale de la Tunisie.
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Textes visés 8
- Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 4 mai 2021, portant octroi de crédits complémentaires au titre du budget de l’Etat pour l’année 2020
- Note Commune N°14 : Commentaire des dispositions de l’article 3 de la loi n° 2020 - 45 du 14 décembre 2020 portant loi de finances rectificative pour l’année 2020
- Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 17 décembre 2020, portant modification de l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020, telle que modifiée par la loi n° 2020 - 45 du 14 décembre 2020 portant loi de finances rectificative pour l’année 2020
- Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020
- LF 2020 : Tableau " D " : Dépenses du budget de l’État pour l’année 2020 crédits d'engagement
- LF 2020 : Tableau " C " : Dépenses du budget de l’État pour l’année 2020 crédits de paiement
- LF 2020 : Tableau " B " : Recettes et dépenses des comptes spécieux du trésor pour l’année 2020
- LF 2020 : Tableau "A" : Recettes du budget de l’État de l'année 2020
Textes qui citent ce texte 5
- Décret Gouvernemental n° 2020-349 du 1er juin 2020, portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat pour l’année 2020
- Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2020-05 du 19 Mars 2020 : Mesures relatives à la tarification et à la continuité de certains services bancaires
- Arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020
- Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020
- Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
Annexes 4
- LF 2020 : Tableau " D " : Dépenses du budget de l’État pour l’année 2020 crédits d'engagement
- LF 2020 : Tableau " C " : Dépenses du budget de l’État pour l’année 2020 crédits de paiement
- LF 2020 : Tableau " B " : Recettes et dépenses des comptes spécieux du trésor pour l’année 2020
- LF 2020 : Tableau "A" : Recettes du budget de l’État de l'année 2020