L
lois.tn
Retour
En vigueur ART 04/05/2021 · 04/05/2021

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 4 mai 2021, portant octroi de crédits complémentaires au titre du budget de l’Etat pour l’année 2020

Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget et notamment son article 24, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.