Décret gouvernemental n° 2020-414 du 29 juin 2020, portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat pour l’année 2020

Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, notamment son article 53, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complé