Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2020-414 du 29 juin 2020, portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat pour l’année 2020
أمر حكومي عـدد 414 لسنة 2020 مؤرخ في 29 جوان 2020 يتعلق بنقل اعتمادات ضمن ميزانية الدولة لسنة 2020
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Textes visés 3
- Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 4 mai 2021, portant octroi de crédits complémentaires au titre du budget de l’Etat pour l’année 2020
- Arrêté du ministre des finances du 29 juin 2020, portant modification de l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020
- Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 17 décembre 2020, portant modification de l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020, telle que modifiée par la loi n° 2020 - 45 du 14 décembre 2020 portant loi de finances rectificative pour l’année 2020
Textes qui citent ce texte 4
- Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020
- Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique