REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Note commune n° 14/ 2021
Objet : Commentaire des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2020-45 du 14 décembre 2020 portant loi de finances rectificative pour l'année 2020
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.