REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Note commune n° 10/ 2014
Objet : Commentaire des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014
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