Note commune N° 22/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 22/2005 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005.