Note commune
Note commune N° 15/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003
مذكرة عامة عدد 16 لسنة 2003 : تحليل أحكام الفصل 29 من القـــانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرّخ في 17 ديسمبر 2002 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2003
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Textes qui citent ce texte 5
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés