Loi de finance Texte consolidé

Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005

قانون المالية لسنة 2005 : قانون عدد 90 لسنة 2014 مؤرخ في 31 ديسمبر 2004 يتعلق بقانون المالية لسنة 2005

L F 2005/9031 décembre 2004

Afficher l'extrait en texte

Modifiée par : - Loi n° 2005-103 du 15 décembre 2005, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2005 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article premier (Modifi&

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 151

Voir plus (143)

Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale Code · 1 janvier 2026
Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procédure de l'élaboration des certificats de retenue à la source à travers la plateforme électronique prévue par l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 et ses modalités pratiques et les délais de son application Arrêté · 10 mai 2024
Décret n° 2023-538 du 20 juillet 2023, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social Décret · 20 juillet 2023
Décret Présidentiel n° 2022-273 du 14 mars 2022, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015 - 460 du 9 juin 2015 Décret présidentiel · 14 mars 2022
Arrêté du ministre des finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques fiables à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales Arrêté · 22 mai 2020
Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat Décret · 31 décembre 2017
Note Commune n° 8/2017 : Commentaire des dispositions des articles 73 et 74 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 et relatives au renforcement des ressources du fonds de la protection et de l'esthétique de l'environnement et des ressources du fonds de dépollution Note commune · 15 février 2017
Décret gouvernemental n° 2016-1125 du 22 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat Décret · 22 août 2016
Décret gouvernemental n° 2016-1125 du 22 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat Décret · 22 août 2016
Décret n° 2005-2038 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant le décret n° 95 - 2396 du 2 décembre 1995 relatif aux modalités d’importation, de transformation et de distribution de la friperie Décret · 18 juillet 2015
Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Décret gouvernemental · 9 juin 2015
Décret n° 2015-51 du 13 janvier 2015, relatif à la fixation des modalités d’organisation, de fonctionnement et des méthodes d’intervention du fonds de soutien des petites et moyennes entreprises Décret · 13 janvier 2015
Décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social, tel que modifié et complété par le décret n° 2013 - 3289 du 2 août 2013 Décret · 5 décembre 2014
Décret n° 2013-2270 du 4 juin 2013, portant fixation des conditions, modalités d'octroi et de retrait des avantages prévus par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 Décret · 4 juin 2013
Décret n° 2013-3289 du 2 août 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social Décret · 2 août 2013
Décret n° 2012-750 du 2 juillet 2012, modifiant le décret n° 2007 - 535 du 12 mars 2007, fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d'amélioration de l'habitat Décret · 2 juillet 2012
Décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives au création du programme spécifique pour le logement social Décret · 10 août 2012
Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat Décret · 31 décembre 2012
Décret n° 2012-509 du 2 juin 2012, complétant le décret n° 2007 - 534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat Décret · 2 juin 2012
Décret n° 2012-473 du 2 juin 2012, portant fixation des conditions et modalités d’octroi des avantages prévus par l’article 4 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 Décret · 2 juin 2012
Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 Loi · 29 décembre 2012
Arrêté du ministre des finances du 27 avril 2009, complétant le tarif de transaction en matière d’infractions fiscales pénales Arrêté · 27 avril 2009
Décret n° 2009-2100 du 30 juin 2009, fixant les conditions et les procédures d'octroi des primes dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers ainsi que le schéma de financement des investissements bénéficiant de ces primes Décret · 30 juin 2009
Arrêté du ministre des finances du 1er décembre 2008, relatif à la fixation du chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d’utiliser les moyens électroniques à distance pour l’accomplissement de leurs obligations fiscales Arrêté · 1 décembre 2008
Décret n° 2007-534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d’octroi des prêts et subventions par le fonds national d’amélioration de l’habitat Décret · 12 mars 2007
Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008 Loi de finance · 27 décembre 2007
Décret n° 2006-37 du 3 janvier 2006, complétant le décret n° 90 - 2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l'institut de promotion des handicapés Décret · 3 janvier 2006
Décret n° 2006-1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l’organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance Décret · 20 avril 2006
Décret n° 2006-2363 du 28 août 2006, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2005 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » Décret · 28 août 2006
Arrêté du ministre des finances du 25 décembre 2006, relatif à la fixation du chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d’utiliser les moyens électroniques à distance pour l’accomplissement de leurs obligations fiscales Arrêté · 25 décembre 2006
Annexe à la note commune N° 2/2006 1 janvier 2006
Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique du 3 janvier 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des espaces de loisirs pour les enfants et les jeunes par les privés Arrêté · 3 janvier 2006
L'accomplissement des obligations fiscales par l'utilisation des moyens électroniques à distance Prise de position · 25 mars 2006
Décret n° 2006-49 du 9 janvier 2006, portant fixation des critères de répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Décret · 9 janvier 2006
Note commune N° 13/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement de 25% à 35% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes Note commune · 1 janvier 2006
Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007 Loi de finance · 25 décembre 2006
Décret n° 2005-2124 du 27 juillet 2005, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme Décret · 27 juillet 2005
Décret n° 2005-2636 du 24 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 1993 - 2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d’intervention du fonds de dépollution Décret · 24 septembre 2005
Décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d’une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement Décret · 22 août 2005
Loi de finances complémentaire pour l’année 2005 : Loi n° 2005-103 du 15 décembre 2005, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2005 Loi de finance · 15 décembre 2005
Décret n° 2005-3294 du 19 décembre 2005, portant création de l’observatoire national des maladies nouvelles et émergentes et fixant son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement Décret · 19 décembre 2005
Décret n° 2005-2938 du 1er novembre 2005, modifiant le décret n° 91 - 1871 du 7 décembre 1991 relatif à l’organisation administrative et financière des instituts supérieurs de formation des maîtres et au régime de la formation auxdits instituts Décret · 1 novembre 2005
Décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité industrielle" Décret · 19 septembre 2005
Décret n° 2005-2604 du 24 septembre 2005, portant relèvement de la taxe sur les déchets et débris d’aciers alliés inoxydables et institution d’une taxe à l’exportation sur le cuivre, l’aluminium et le laiton Décret · 24 septembre 2005
Décret n° 2005-2398 du 31 août 2005, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l’artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation et en régime intérieur et les conditions d’octroi de ces avantages Décret · 31 août 2005
Décret n° 2005-205 du 7 février 2005, portant répartition de la réserve du fonds commun des collectivités locales Décret · 7 février 2005
Décret n° 2005-1733 du 13 juin 2005, portant modification du décret n° 2001 - 1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l’étranger applicable aux personnels de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des établissements et des entreprises publics, et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes et d’octroi des avantages consentis à ce titre Décret · 13 juin 2005
Décret n° 2005-3178 du 15 décembre 2005, portant modification du décret n° 2004 - 2724 du 31 décembre 2004, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2004 - 90 du 21 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Décret · 15 décembre 2005
Décret n° 2005-1176 du 18 avril 2005, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004 fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale Décret · 18 avril 2005
Décret n° 2005-164 du 26 janvier 2005, complétant et modifiant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 Décret · 26 janvier 2005
Décret n° 2005-165 du 26 janvier 2005, modifiant et complétant le décret n° 99 - 484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise Décret · 26 janvier 2005
Décret n° 2005-2397 du 31 août 2005, complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993 Décret · 31 août 2005
Décret n° 2005-3142 du 6 décembre 2005, portant modification du décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993 Décret · 6 décembre 2005
Décret n° 2005-1946 du 5 juillet 2005, complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements Décret · 5 juillet 2005
Décret n° 2005-2931 du 1er novembre 2005, portant suspension des droits de douane et des prélèvements dus à l’importation de certains produits et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur ces produits Décret · 1 novembre 2005
Décret n° 2005-3017 du 21 novembre 2005, complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements Décret · 21 novembre 2005
Arrêté du ministre des finances du 14 septembre 2005, relatif à la fixation du chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales Arrêté · 14 septembre 2005
Décret n° 2005-3189 du 12 décembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 1567 du 2 juillet 2001, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence de promotion de l’industrie Décret · 12 décembre 2005
Décret n° 2005-3143 du 6 décembre 2005, portant modification du décret n° 2000 - 1459 du 27 juin 2000, fixant la liste des matières premières et articles n’ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à la fabrication et le montage des matériels et équipements informatiques relevant du numéro de position 84.71 du tarif des droits de douane et susceptibles de bénéficier de l’exonération des droits de douane conformément au paragraphe 7.25 du titre II des dispositions Décret · 6 décembre 2005
Décret n° 2005-3384 du 26 décembre 2005, portant réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers Décret · 26 décembre 2005
Décret n° 2005-2494 du 12 septembre 2005, relatif à la fixation du champ et des modalités d’application de l’article 57 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 relative à la loi de finances pour l’année 2001, tel que modifié par l’article 70 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 relative à la loi de finances pour l’année 2005 Décret · 12 septembre 2005
Décret n° 2005-1156 du 12 avril 2005, modifiant le décret n° 2004 - 1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement Décret · 12 avril 2005
Note commune N° 25/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives à l’encouragement des sociétés à régulariser leur situation au titre des participations croisées Note commune · 9 novembre 2005
Note commune N° 22/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 Note commune · 17 octobre 2005
Note commune N° 21/2005 : Commentaire des dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’encouragement de l’apport d’entreprises individuelles au capital des sociétés soumises à l’impôt sur les société Note commune · 10 octobre 2005
Note commune N° 35/2005 :Commentaire des dispositions des articles 65 et 66 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 relatifs à l’amélioration du contrôle des opérations de commencement et de cessation de l’activité des entreprises Note commune · 1 janvier 2005
Note commune N° 34/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relative à l’allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti Note commune · 1 janvier 2005
Note commune N° 20/2005 : Commentaire des dispositions des articles de 53 à 55 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatifs à la révision du régime d’enregistrement des marchés et des concessions Note commune · 30 septembre 2005
Note commune N° 33/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives au relèvement du montant déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu au titre des enfants infirmes Note commune · 1 janvier 2005
Note commune N° 19/2005 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de finances pour l'année 2005 relatives à l'enregistrement au droit fixe des prises en charge du passif dans le cadre de scission totale de sociétés Note commune · 18 septembre 2005
Note commune N° 32/2005 : Commentaire des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives au rapprochement du régime des entreprises totalement exportatrices de celui des entreprises travaillant pour le marché local Note commune · 1 janvier 2005
Note commune N° 18 /2005 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives au relèvement de 15% à 25% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA Note commune · 8 septembre 2005
Note commune N° 31/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 64 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à la rationalisation du bénéfice du régime forfaitaire Note commune · 1 janvier 2005
Note commune N° 16/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’encouragement de l’artisanat Note commune · 9 août 2005
Note commune N° 15/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 Note commune · 24 juillet 2005
Note commune N° 14/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 86 de la loi de finances pour l’année 2005 relatif à la numérotation des pages des actes et écrits soumis à l’enregistrement au droit fixe Note commune · 10 juillet 2005
Note commune N° 13/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 69 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives au relèvement du taux de la retenue à la source au titre de certains revenus Note commune · 25 juin 2005
Note commune N° 12/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives à la radiation par les établissements de crédit des créances irrécouvrables au titre du leasing Note commune · 13 juin 2005
Note commune N° 11/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 46 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatif à l’exonération de la TVA des services rendus au profit des non résidents par les établissements de santé Note commune · 28 mai 2005
Note commune N° 10/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 73 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatif à la modification de la fiscalité du café Note commune · 13 mai 2005
Note commune N° 9/2005 :Commentaire des dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’unification de la fiscalité des appareils de climatisation Note commune · 28 avril 2005
Note commune N° 8/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 Note commune · 13 avril 2005
Note commune N° 6/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 Note commune · 14 mars 2005
Note commune N° 4/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant la loi de finances pour l’année 2005 comportant l’enregistrement au droit fixe des donations accordées dans le cadre de la communauté de biens entre époux Note commune · 15 février 2005
Note commune N° 3/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatif à l’unification du tarif du droit de souscription et de versement Note commune · 31 janvier 2005
Note commune N° 2/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 Note commune · 16 janvier 2005
Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005, fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Décret · 26 janvier 2005
Décret n° 2005-1856 du 27 juin 2005, fixant les modalités et les procédures d’application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 Décret · 27 juin 2005
Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 Loi · 19 décembre 2005
Décret n° 2004-2724 du 31 décembre 2004, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Décret · 31 décembre 2004
Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 Loi de finance · 29 décembre 2003
Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Loi de finance · 25 décembre 2000
Loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marche financier Loi · 17 août 1999
Annexe à la loi n° 88 - 62 du 2 juin 1988 : Produit soumis au droit de consommation 2 juin 1988
Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 Loi · 30 décembre 1983
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2023: Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Décret n° 2005-3143 du 6 décembre 2005, portant modification du décret n°2000-1459 du 27 juin 2000, fixant la liste des matières premières et articles n’ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à la fabrication et le montage des matériels et équipements informatiques relevant du numéro de position 84.71 du tarif des droits de douane et susceptibles de bénéficier de l’exonération des droits de douane conformément au paragraphe 7.25 du titre II des dispositions préliminaires du tar (non disponible)
Décret n° 2005-2024 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant le décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles. (non disponible)
Décret n° 2005-166 du 26 janvier 2005, modifiant et complétant le décret n° 94 - 538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs (non disponible)
Décret n° 2005-381 du 23 février 2005, portant modification du décret n° 94 - 539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional (non disponible)
Décret n° 2005-1686 du 6 juin 2005, modifiant et complétant le décret n° 99 - 483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d’encouragement au développement régional (non disponible)
Code des Sociétés commerciales 2011 : livre cinq : des fusions, scissions, transformations et groupements de sociétés : Titre six : Du Groupe de Sociétés (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux (non disponible)
Code Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Code de la comptabilité publique 2010 : Titre premier : Principes généraux (non disponible)
Décret n° 2005-2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l’énergie ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Décret n° 2005-2856 du 24 octobre 2005, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitation aux investissements (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 7 février 2012, relatif à la fixation du chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 26 septembre 2018, relatif à la fixation du chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Note commune N° 28/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à la poursuite de l’encouragement des opérations de fusion ou de scission totale des sociétés en matière d’impôts directs (non disponible)
Note commune N° 41/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 (non disponible)
Note commune n° 36/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 61 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 (non disponible)
Note commune N° 7/2005 : Commentaire des dispositions des articles 67 et 68 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’élargissement du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement et à la réaffectation de ses ressources (non disponible)
Note commune N° 06/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’élargissement du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement (non disponible)

Textes qui citent ce texte 18

Voir plus (10)

Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 Loi · 17 décembre 2002
Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993 Loi · 24 juillet 2001
Loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001,complétant le codes des sociétés commerciales Loi · 6 décembre 2001
Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Loi · 28 décembre 2001
Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Loi de finance · 25 décembre 2000
Loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marche financier Loi · 17 août 1999
Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 Loi · 25 décembre 1995
Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 Loi · 26 décembre 1994
Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation Loi · 30 décembre 1989
Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 Loi · 30 décembre 1983

Annexes 7

LF 2005 : Tableau "G"Liste des produits soumis à la taxe pour la protection de l'environnement 31 décembre 2004
LF 2005 : Tableau " F " recettes et dépenses des budgets rattachés pour Ordres Au Budget de l’État pour l’année 2005 31 décembre 2004
LF 2005 : Tableau " E " crédits d'engagement de dépenses de développement du budget de l’État pour l’année 2005 31 décembre 2004
LF 2005 : Tableau " D " crédits de programme de l’État pour l’année 2005 31 décembre 2004
LF 2005 : Tableau " C " dépenses du budget de l’État pour l’année 2005 crédits de paiement 31 décembre 2004
LF 2005 : Tableau " B " prévisions de recettes des fonds spéciaux du trésor pour l’année 2005 31 décembre 2004
LF 2005 : Tableau " A " recettes du budget de l’État de l’année 2005 31 décembre 2004

Textes visés 151

Textes qui citent ce texte 18

Annexes 7

Textes liés 15