Note commune N° 4/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant la loi de finances pour l’année 2005 comportant l’enregistrement au droit fixe des donations accordées dans le cadre de la communauté de biens entre époux

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 4 ° / 2005 OBJET: Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant la loi de finances pour l’année 2005 comport