REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 32 / 2004 OBJET: L’enregistrement des actes relatifs au régime de la communauté des biens entre époux R E S U M E

Note commune n° 32/2004 : L’enregistrement des actes relatifs au régime de la communauté des biens entre époux

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