Note commune n° 32/2004 : L’enregistrement des actes relatifs au régime de la communauté des biens entre époux

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales   NOTE COMMUNE N° 32 / 2004   OBJET: L’enregistrement des actes relatifs au régime de la communauté des biens entre époux R E S U M E