Régime fiscal de la Communauté Juive de Tunisie en matière de TVA

الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES

N° 2029 02/12/2014

Le Ministre de l'Economie et des Finances A

OBJET : Régime fiscal de la Communauté Juive de Tunisie en matière de TVA.

REFERENCE: Votre lettre en date du 06 novembre 2014.

Suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu demander le régime fiscal de la Communauté Juive de Tunisie (CJT) en matière de TVA, j'ai l'honneur de vous informer que les associations sont soumises à la TVA au titre des opérations qu'elles réalisent et qui font partie du champ d'application de ladite taxe, et ce, selon les taux en vigueur.

Cependant bénéficient de l'exonération de la TVA les affaires à caractère philanthropique effectuées par les associations, et ce, en vertu des dispositions du point 6 du tableau « A » annexé au code de la TVA.

Etant signalé que les opérations de location d'immeubles destinés à l'habitation sont exonérées de la TVA et ce en vertu du point 30 du tableau « A » annexé au code de la TVA.

Sur la base de ce qui précède, veuillez contacter le bureau de contrôle des impôts compétent pour changer votre code catégorie de " N " à " P ".

Veuillez agréer, monsieur mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'Economie et des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI

K.T. Adresse : 15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tunis Tél 71.784 700 / 71.790 504 Fax 71.790 550 Site web www.impots.finances.gov.tn