Article 73 de la loi de finances pour l'année 2014

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525 Le Ministre de l'Economie et des Finances A 28/04/2014

O B J E T : Article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 REFERENCE : Votre lettre en date du 12 février 2014

Faisant suite à votre lettre citée en référence, par laquelle vous avez bien voulu connaitre la conformité du calcul des salaires nets annuels exonérés de l'impôt sur le revenu, et ce, en application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014, j'ai l'honneur de vous faire connaitre que conformément aux dispositions de l'article 73 susvisé, l'exonération de l'impôt sur le revenu est accordée aux personnes physiques réalisant exclusivement des revenus dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères lorsque le revenu annuel net ne dépasse pas 5.000 dinars après abattements au titre de la situation et charges de famille, dans ce cas, la retenue à la source n'est pas due sur les rémunérations versées aux concernés.

Il est à préciser que la limite de 5.000 D est déterminée compte tenu du salaire de base fixé conformément à la législation et aux réglementations en vigueur ou conformément aux statuts des entreprises majoré des primes, rémunérations et avantages réguliers accordés par l'employeur.

Toutefois, ne sont pas prises en considération pour la détermination du montant de 5000 dinars, les primes occasionnelles et irrégulières telles que les rémunérations des heures supplémentaires, les primes de bilan et les primes de rendement.

Sur cette base, et en se référant aux exemples cités dans votre lettre susvisée, il ya lieu de déduire des salaires diminués des cotisations au titre de la sécurité sociale, les frais professionnels fixés forfaitairement à 10%, et les abattements pour chef de famille et pour enfants à charge, et ce, pour pouvoir apprécier l'éligibilité des salariés au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 73 de la loi des finances pour l'année 2014.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'Economie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales [؟] pour information Signé : Hbiba JRAD LOUATI