Régime fiscal en matière de TVA pour le transport international

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----o---- DIRECTION GÉNERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

12/09/2013 1091

LE MINISTRE DES FINANCES A

OBJET : Régime fiscal en matière de TVA pour le transport international routier.

REFERENCE: Votre lettre en date du 7 août 2013.

PIECES JOINTES: Copie de la note commune N° 31/2004.

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu savoir si votre société qui opère dans le secteur de la logistique et transport est autorisée à :

- organiser et vendre du transport national et international en faveur d'une société off shore, étrangère, nationale, totalement exportatrice, en suspension de TVA,

- acheter des prestations de transport national auprès de prestataires de droit commun tunisiens, en exonération de TVA.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le régime fiscal du transport international routier en matière de TVA est traité par la note commune n° 31/2004 dont vous trouvez une copie ci jointe.

Par ailleurs, et concernant les opérations de logistiques, de manutention et de livraison de marchandises réalisées au profit des transporteurs étrangers dans le cadre de la sous-traitance, il y'a lieu de préciser qu'elles ne bénéficient d'aucun régime particulier en matière de TVA.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI