LE MINISTRE DES FINANCES
A
Objet : Régime fiscal en matière de TVA pour le transport international
REFERENCE: Votre lettre en date du 7 août 2013.
PIECES JOINTES: Copie de la note commune N° 31/2004.
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu savoir si votre sociét&e
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.