Régime fiscal de votre société

D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 23 OCT 2015 N° 2002

Le Ministre des finances A […]

OBJET : Régime fiscal de votre société

REFERENCE : Votre lettre en date du 05 octobre 2015

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société totalement exportatrice ayant achevé les dix années de déduction totale de ses bénéfices a enregistré une perte au titre de l'exercice 2014 et a payé la TCL au taux de 0.1% du CA. A cet effet, vous avez demandé à connaître le régime fiscal de votre société en matière d'impôt sur les sociétés et d'acomptes provisionnels.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que les sociétés ayant achevé au 31 décembre 2013 la période de déduction totale de leurs bénéfices provenant de l'exportation, sont tenues à partir de 2015 de déclarer et de payer l'impôt sur les sociétés dû au taux de 10% au titre des bénéfices provenant de l'export ainsi que les acomptes provisionnels exigibles sur ledit impôt.

Dans le cas particulier de votre société qui a enregistré une perte au titre de l'exercice 2014, elle sera soumise au paiement du minimum d'impôt égal à 0.1% du chiffre d'affaires à l'export avec un minimum de 300 dinars. Elle reste également tenue de payer les acomptes provisionnels exigibles au cours de l'exercice 2015 et calculés sur la base dudit minimum.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Habib JRAD LOUATI [؟]