Régime fiscal de la société ****
Services à l'export réalisés en Tunisie
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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----o---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES N° 586 26 AVR 2012
LE MINISTRE DES FINANCES A […]
OBJET : Régime fiscal de la société […]
REFERENCE: Votre lettre en date du 29 Mars 2012 […]
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que dans le cadre de la privatisation de la […], la question du régime fiscal de cette société a été évoquée et notamment celle relative à la déduction des bénéfices provenant des travaux de réparation des navires de la […] affectés à la navigation internationale en tant que bénéfices provenant de l'exportation.
Toutefois, suite à une vérification fiscale, les travaux sur les unités de la […] ont été considérés comme effectués sur le marché local, bien que les unités soient toutes affectées à la navigation internationale.
Vous avez également précisé, que suite à la révolution, votre société […] a été confrontée à une baisse significative de son chiffre d'affaires export du fait que la réparation des navires de la […] n'est plus considérée comme exportation ce qui pourrait entrainer la perte de votre statut de totalement exportateur et par conséquent la disparition de la société.
Vous avez alors, demandé la révision de la position de l'administration fiscale pour considérer les services de réparation des navires de la […] affecté au transport international, comme étant des opérations d'exportation.
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En réponse j'ai l'honneur de vous confirmer la position de notre administration objet de nos correspondances n°1481 en date du 1er Novembre 2007 et n°696 en date du 20 Mai 2011.
En effet, conformément à la législation fiscale en vigueur, les services rendus en Tunisie sont considérés exportation seulement :
- s'ils sont destinés à être utilisés à l'étranger ou, - s'ils sont rendus à des entreprises totalement exportatrices telles que prévues par la législation fiscale en vigueur.
En conséquence, la réparation des navires au profit de la […] ne répondant pas à cette définition quelque soit l'affectation des navires, elle n'est pas éligible aux avantages liés à l'exportation.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération. [؟] Pour [؟] Le Secrétaire Général Hédi DAMAK 2
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