Article 73 de la loi de finances pour l'année 2014
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وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 2740 11 نوفمبر 2015
Le Ministre des Finances A […]
OBJET : Article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 REFERENCE : Votre lettre en date du 04 Novembre 2015
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société a appliqué l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 portant allègement de la charge fiscale des personnes à faible revenu, et ce, en prenant en considération pour le calcul du montant de 5.000 dinars les primes et les rémunérations irrégulières, et par conséquent, vous avez opéré la retenue à la source sur des salaires qui ne dépassent pas le seuil de 5.000 dinars compte non tenu desdites rémunérations ce qui a provoqué des tensions sociales ayant engendré l'arrêt du travail.
Vous avez, alors, demandé l'autorisation de rembourser les montants de ladite retenue (de janvier 2014 à octobre 2015) aux salariés concernés et de régulariser votre situation en déposant des déclarations rectificatives au titre desdits mois.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément à la législation fiscale en vigueur, dans le cas de retenue à la source opérée à tort, la restitution des montants indûment retenus s'effectue par les salariés concernés, et ce, après le dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu. L'employeur ne peut procéder à aucune régularisation à ce titre.
Toutefois et vu le caractère social de la mesure relative à l'allègement de la charge fiscale des personnes à faible revenu et pour mettre fin aux problèmes que vous rencontrez avec lesdits salariés, votre société peut à titre exceptionnel, restituer aux salariés concernés les montants de la retenue opérée à tort et les imputer sur la retenue à la source à reverser ultérieurement au Trésor.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba IRAD LOUATI [؟]
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