Régime fiscal du bureau **** en Tunisie

وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 1875 01 OCT 2015

LE MINISTRE DES FINANCES A […]

OBJET : Régime fiscal du bureau […] en Tunisie REFERENCE : Votre lettre en date du 25 août 2015

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que la société […] de droit britannique, étant la principale chaine de télévision du service public de Royaume Uni, envisage d'ouvrir un bureau de liaison en Tunisie, et ce, dans le but de collecter des informations et les fournir pour le compte du siège.

Vous avez également, précisé que les charges d'exploitation dudit bureau seront supportées par le siège et que ce bureau ne va ni exercer une activité commerciale en Tunisie, ni émettre des factures, ni signer de contrats pour le compte de […], et que son objet consistera uniquement à :

- faire des interviews TV et audio pour le compte du siège, et - envoyer au siège les audio et les vidéos effectués.

Vous avez alors demandé à connaître le régime fiscal applicable au bureau de liaison en question.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que du fait que le bureau en Tunisie de la société « […] » résidente au Royaume-Uni de grande Bretagne ne constitue pas un établissement stable en Tunisie au sens de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et le Royaume-Uni de grande Bretagne et d'Irlande du nord en date du 15 décembre 1982, ledit bureau ne serait soumis à aucune imposition en Tunisie. Aussi, et en vertu des dispositions de l'article premier du code de la TVA, les opérations réalisées par ledit bureau relatives notamment à la collecte des informations et la réalisation des interviews ne sont pas soumises à la TVA en Tunisie.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI