Loi
Loi n° 98-94 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens entre époux
قانـون عدد 94 لسنة 1998 مؤرخ في 9 نوفمبـر 1998 يتعلّق بنظام الاشتراك في الأملاك بين الزوجين
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 3
- Note commune N° 4/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant la loi de finances pour l’année 2005 comportant l’enregistrement au droit fixe des donations accordées dans le cadre de la communauté de biens entre époux
- Note commune n° 32/2004 : L’enregistrement des actes relatifs au régime de la communauté des biens entre époux
- Loi n° 98-94 du 9 novembre 1998 relative au régime de communauté des biens entre époux (Rectificatif) (non disponible)