Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre I
Dispositions Générales
Article premier
Le régime de la communauté des biens est un régime facultatif pour lequel les ép
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.