Loi

Loi n° 98-94 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens entre époux

قانـون عدد 94 لسنة 1998 مؤرخ في 9 نوفمبـر 1998 يتعلّق بنظام الاشتراك في الأملاك بين الزوجين

L 1998/949 novembre 1998JORT n° 91 du 13 novembre 1998

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