Note commune En vigueur N C 32/2005 · 01/01/2005

Note commune N° 32/2005 : Commentaire des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives au rapprochement du régime des entreprises totalement exportatrices de celui des entreprises travaillant pour le marché local

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 32/2005 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’ann&eacu

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