Note commune En vigueur N C 11/2005 · 28/05/2005

Note commune N° 11/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 46 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatif à l’exonération de la TVA des services rendus au profit des non résidents par les établissements de santé

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINSTERE DES FINANCES DIRECTION GENEALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N ° 11 / 2005 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 46 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’an

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