Décret n° 2012-750 du 2 juillet 2012, modifiant le décret n° 2007 - 535 du 12 mars 2007, fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d'amélioration de l'habitat

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 2004-77 du 2 août 2004, relative au fonds national d'amélioration de l'habitat, telle que modifié