Décret
Décret n° 2012-750 du 2 juillet 2012, modifiant le décret n° 2007 - 535 du 12 mars 2007, fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d'amélioration de l'habitat
أمر عدد 750 لسنة 2012 مؤرخ في 2 جويلية 2012 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 535 لسنة 2007 المؤرخ في 12 مارس 2007 المتعلق بضبط صيغ وشروط التصرف في الصندوق الوطني لتحسين السكن
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 8
- Décret gouvernemental n° 2016-1125 du 22 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat
- Décret n° 2012-509 du 2 juin 2012, complétant le décret n° 2007 - 534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat
- Loi n° 2012-14 du 15 août 2012, relative à la modification de certaines dispositions de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2012 : Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012
- Décret n° 2007-535 du 12 mars 2007, fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d’amélioration de l’habitat
- Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005, fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
- Loi n° 2004-77 du 2 août 2004, relative au fonds national d’amélioration de l’habitat
- Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005