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Décret En vigueur D 2005/1733 · 13/06/2005

Décret n° 2005-1733 du 13 juin 2005, portant modification du décret n° 2001 - 1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l’étranger applicable aux personnels de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des établissements et des entreprises publics, et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes et d’octroi des avantages consentis à ce titre

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 73-81 du 17 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003 et la loi n°

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