Décret
Décret n° 95-1128 du 28 juin 1995, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
أمر عدد 1128 لسنة 1995 مؤرخ في 28 جوان 1995 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 608 لسنة 1977 المؤرخ في 27 جويلية 1977 المتعلّق بضبط شروط تطبيق القـانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرّخ في 21 جانفي 1976 المتعلّق بمراجعة وتدوين التشريع الخاص بالتعريف والمنظم للعلاقات بين البلاد التونسية والبلدان الأجنبية كما وقع تنقيحه بالقــانون عدد 48 لسنة 1993 المؤرخ في 3 ماي 1993
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 42
- Circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n°2018-01 du 1er Mars 2018 : Des conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires
- Décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017, modifiant et complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n°2017-10 du 30 Novembre 2017 : Importation, cession, reconversion et réexportation matérielle des devises par les voyageurs non-résidents
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 09-2016 du 30 décembre 2016 : Transferts au titre des opérations courante
- Circulaire aux intermédiaires agrées n°2016-08 du 30 décembre 2016 : Les allocations pour voyages d’affaires
- Décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011, modifiant et complétant le code des changes et du commerce extérieur
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2009-06 : Circulaire n° 2001-08 du 2 mars 2001 relative aux allocations pour voyages d’affaires
- Circulaire aux intermédiaire agrées n° 2009-09 du 4 mai 2009 : Investissements à l’étranger
Voir plus (34)
- Décret n° 2009-2075 du 8 juillet 2009, complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2008-01 : Circulaire n° 2001-08 du 2 mars 2001, relative aux allocations pour voyages d’affaires
- Avis de change du Ministre des Finances portant modification de l'avis de change relatif aux investissements à l'étranger publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 18 janvier 2005
- Avis de change du Ministre des Finances modifiant l'avis de change publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 3 février 2006 fixant les conditions de réexportation par les voyageurs non-résidents de devises en billets de banque importées
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-14 : Circulaire n° 92-13 du 10 Juin 1992 relative au marché monétaire en devises, placements et emplois des devises non cessibles et refinancement en devises auprès de la Banque Centrale de Tunisie
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-13 : Circulaire n° 94-13 du 7 septembre 1994 relative à l'importation, cession, reconversion et réexportation de devises par les voyageurs
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-08 : investissements à l’étranger
- Décret n° 2007-394 du 26 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-06 du 15 mars 2007 : Application de l’Accord conclu entre la Banque Centrale de Tunisie et la Banque Centrale de Libye le 18 février 2007 relatif à l’échange des billets de banque en dinars tunisiens et en dinars libyens
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-19 du 9 juillet 2007 : Comptes spéciaux «loi n°2007-41» en devises et en dinars convertibles
- Circulaire aux intermédiaires agrées n°2007-15 du 26 avril 2007 : Comptes allocation touristique en dinars convertibles
- Avis de change du Ministre des Finances fixant les conditions de réexportation par les voyageurs non -résidents de devises en billets de banques importées
- Décret n° 2006-2321 du 28 août 2006, modifiant et complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Circulaire aux établissements de crédit n° 2005-05 : Investissements à l'étranger
- Circulaire aux établissements de crédit n° 2005-03 : Circulaire n° 93-16 du 7 octobre 1993 relative aux emprunts extérieurs
- Décret n° 2005-1733 du 13 juin 2005, portant modification du décret n° 2001 - 1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l’étranger applicable aux personnels de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des établissements et des entreprises publics, et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes et d’octroi des avantages consentis à ce titre
- Décret n° 2005-581 du 7 mars 2005, complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Décret n° 2005-793 du 14 mars 2005, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Décret n° 2005-2397 du 31 août 2005, complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Décret n° 2005-3142 du 6 décembre 2005, portant modification du décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2004- 06 : Circulaire n°93-18 du 18 octobre 1993 relative aux transferts au profit des résidents à titre de soins médicaux à l’étranger et des frais de séjours y afférents
- Décret n° 2000-133 du 18 janvier 2000, relatif à l'institution d'un régime de vente aux non résidents avec restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
- Décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Décret n° 97-385 du 14 février 1997 , modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier1976 , portant refonte et condition de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre le Tunisie et les pays étrangers , tel que modifié et complété par les textes subséquents
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 94-01:Marchés des changes au comptant
- Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2004- 07 : Circulaire n° 93-10 du 8 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger (non disponible)
- Circulaire aux intermédiaires agrées n°2004-05 : Allocation touristique (non disponible)
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2009 - 22 : Circulaire n° 93-10 du 8 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger (non disponible)
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2009 – 15 : Comptes spéciaux «Bénéfices-Export» en devises ou en dinar convertibles (non disponible)
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2006-23 : Circulaire n°2001-09 du 2 Mars 2001 relative aux comptes spéciaux «Bénéfices-Export» en dinar convertible (non disponible)
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2006-18 : Circulaire n° 93-10 du 8 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger (non disponible)
- Décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011, modifiant et complétant le code des changes et du commerce extérieur (non disponible)
- Circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n°2017-09 du 27 Octobre 2017 : Des conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires (non disponible)
Textes qui citent ce texte 8
- Note commune n° 14/2011 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier
- Loi n° 94-14 du 31 janvier 1994, modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 relative aux zones économiques franches
- Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
- Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Loi n° 1976-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers