Note commune
Note commune n° 14/2011 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents
مذكرة عامة عدد 14 لسنة 2011 : حول تيسير كيفية استرجاع الحوافز الجبائية في اطار الفصلين 63 و 65 كم مجلة تشجيع الاستثمارات و الفصل 31 من القــانون عدد 81 لسنة 1992 المؤرخ في 03 أوت 1992 المتعلق بفضاءات الأنشطة الاقتصادية كما تم تنقيحه و اتمامه بالنصوص اللاحقة
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Textes visés 44
- Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2026 : Chapitre 5 : régime suspensif
- Loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, portant réglementation des contrats de travail et interdiction de la sous-traitance de main-d'œuvre
- Note commune N° 16/2022 : Commentaire des dispositions de l'article 52 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la suppression du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
- Sort des bénéfices réalisés par une société totalement exportatrice provenant de la production de matériel et équipements de production au profit d’entreprises totalement exportatrices
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Décret gouvernemental n° 2019-937 du 16 octobre 2019, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation prévue par l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et la liste des activités de soutien prévues par l'article 70 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Voir plus (36)
- Note commune N°19 / 2018 : Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n°2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au renforcement du suivi des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Note commune N° 24/ 2017 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux relatives à l'exportation
- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
- Note commune n° 10/ 2014 : Commentaire des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014.
- Note Commune n° 4/2014 : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54, 81 et 92 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014
- Décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014, modifiant le décret n° 94- 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
- Loi de finances pour l’année 2015 : Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l’année 2015
- Note commune N° 05/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la prorogation d’une année de la durée de déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l’exportation et des revenus ou bénéfices bénéficiant d’un avantage fiscal analogue.
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Décret n° 2012-2739 du 13 novembre 2012, portant octroi d'avantages fiscaux à l'importation de certains produits
- Décret n° 2012-1076 du 27 juillet 2012, modifiant le décret n° 94 - 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2012 : Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012
- Décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011, portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l’économie nationale
- Sort fiscal des services rendus au profit d'une entreprise établie dans un parc d'activités économiques
- Note commune N° 11/2010 :Commentaire des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre des opérations de réinvestissement
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010
- Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008
- Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises
- Décret n° 2005-1644 du 30 mai 2005, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions et ouvrages édifiés sur les parcs d'activités économiques
- Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994
- Note commune 06/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 62 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 : Mise à jour de la note commune n° 11/97
- Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000
- Note commune N° 14/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 59 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 relatif à l'exonération de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés des redevances payées par les entreprises totalement exportatrices
- Décret n° 97-1934 du 29 septembre 1997, portant modification du décret n° 94 - 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations du commerce extérieur
- Note commune N° 11/1997 : Commentaire des dispositions des articles 22 à 27 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997
- Note commune n° 18/1996 : Commentaire des dispositions de l'article 47 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996
- Décret n° 95-2434 du 11 décembre 1995, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
- Décret n° 95-1128 du 28 juin 1995, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
- Loi n° 94-14 du 31 janvier 1994, modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 relative aux zones économiques franches
- Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
- Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2023 : Chapitre 5 : régime suspensif (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2019 : Chapitre 5 : régime suspensif (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2017-418 du 10 avril 2017, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d’exportation et la liste des activités de soutien prévues par les articles 68 et 70 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés (non disponible)