BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs (IMPOTS)
Texte n° DGI 2002/53
NOTE COMMUNE N° 31/2002
O B J E T: Commentaire des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 2002-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales.
ANNEXE : Dispositions de
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