Note commune
Note commune N° 44/2002 : Commentaire des dispositions des articles 16 à 18 du code des droits et procédures fiscaux relatives au droit de communication
مذكرة عامة عدد 44 لسنة 2002 : شرح أحكام الفصول من 16 إلى 18 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية المتعلقة بحق الإطلاع
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Textes qui citent ce texte 5
- Annexe à la note commune N° 31/2002 : Dispositions des articles 5 et 6 de la loi n°2002-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales
- Note commune N° 31/2002 : Commentaire des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 2002 - 1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales
- Loi n° 2002-1 du 8 janvier 2002,portant assouplissement des procédures fiscales
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal Officiel de la République Tunisienne et à leur exécution