Note commune N° 51/2002 : Commentaire des dispositions des articles 30 et 31 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’assouplissement des conditions de gestion des comptes épargne en actions

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2002/73 NOTE COMMUNE N° 51/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 30 et 31 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives