Note commune n° 16/2004 : Relèvement du montant déductible au titre des dépôts dans les comptes épargne en actions et assouplissement des conditions de déduction

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 16/2004   O B J E T : Relèvement du montant déductible au titre des dépôts dans les comptes épargne en actions et assouplissement des conditions de déduction.