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Note commune En vigueur N C 19/2018 · 20/02/2018

Note commune N°19 / 2018 : Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n°2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au renforcement du suivi des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée

République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales   Note commune N°19 / 2018 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’ann&e

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