Note commune n° 12/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives au renforcement du recouvrement de la taxe due sur les produits énergétiques consommés

République Tunisienne Ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 12/2021  OBJET :Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2020-46 du