Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 23 décembre 2020, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021

Modifié par : - Arrêté de la ministre des finances du 15 novembre 2021 Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget et notamment son article