Le ministre des affaires sociales et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifi
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.