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En vigueur ART 25/01/2021 · 25/01/2021

Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 25 janvier 2021, relatif à la fixation des procédures d’attribution de l’indemnité exceptionnelle provisoire et mensuelle prévue par le paragraphe 5 de l’article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021

Le ministre des affaires sociales et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement, Vu la Constitution, Vu loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifi

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