Arrêté

Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 25 janvier 2021, relatif à la fixation des procédures d’attribution de l’indemnité exceptionnelle provisoire et mensuelle prévue par le paragraphe 5 de l’article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021

قـرار من وزير الشؤون الاجتماعية ووزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار مؤرخ في 25 جانفي 2021 يتعلق بضبط إجراءات إسناد المنحة الاستثنائية والظرفية الشهرية المنصوص عليها بالفقرة 5 من الفصل 32 من القانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بقانون المالية لسنة 2021

ART 25/01/202125 janvier 2021

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Le ministre des affaires sociales et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement, Vu la Constitution, Vu loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifi

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Textes visés 1

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 23 décembre 2020, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021 Arrêté · 23 décembre 2020

Textes qui citent ce texte 3

Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale Loi · 23 juillet 2007
Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail Loi · 30 avril 1966
Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale Loi · 14 décembre 1960