Loi
Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail
قانون عدد 27 لسنة 1966 مؤرخ في 30 أفريل 1966 يتعلق باصدار مجلة الشغل
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Textes visés 280
- Décret n° 2026-69 du 30 avril 2026, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des statuts particuliers d’entreprises publiques, ou par des conventions collectives sectorielles
- Décret n° 2026-68 du 30 avril 2026, portant augmentation des salaires de base et des indemnités de transport et de présence dans les secteurs non agricoles régis par les dispositions du code du travail et des conventions collectives sectorielles
- Décret n° 2026-67 du 30 avril 2026, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 2026-66 du 30 avril 2026, fixant le salaire minimum agricole garanti
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 septembre 2025, fixant les conditions, modalités et procédures d'application de l'article 30 quater du Code du travail
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 avril 2025, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 janvier 2025, portant agrément de l'avenant n°12 à la convention collective sectorielle des agences de voyages
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 janvier 2025, portant agrément de l'avenant n°4 à la convention collective sectorielle de gestion des déchets solides et liquides
Voir plus (272)
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 mars 2025, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 février 2025, portant agrément de la convention collective sectorielle des grands, moyens et petits espaces commerciaux
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 septembre 2024, portant agrément de l’avenant n° 18 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires
- Décret n° 2024-420 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum agricole garanti
- Décret n° 2024-419 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 29 mai 2024, fixant les conditions d’obtention du certificat de compétence
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2024, portant agrément de l’avenant n° 18 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2024, portant agrément de l’avenant n° 18 à la convention collective sectorielle du textile
- Décret n° 2024-182 du 4 avril 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement
- Cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction
- Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat et de la chargée de diriger le ministère de l'économie et de la planification du 19 janvier 2024, fixant le cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction
- Arrêté du Chef du Gouvernement du 11 janvier 2024, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 août 2009, fixant les conditions d’exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 décembre 2023, portant agrément de l’avenant n° 8 à la convention collective sectorielle du personnel de gardiennage et de l’assurance à la sécurité des entreprises
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les agents travaillant dans les entreprises affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale exerçant dans le domaine de l’assainissement, le nettoyage des voies, le traitement des ordures, la collecte, le transport, le traitement des déchets solides et liquides
- Arrête du ministre des affaires sociales du 11 avril 1023, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de savonneries, raffineries et usines d’extraction d’huile de grignons
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 avril 2023, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 mars 2023, portant agrément de l’avenant n°3 à la convention collective sectorielle de gestion des déchets solides et liquides
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 mars 2023, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail
- Décret n° 2023-161 du 17 février 2023, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des entreprises de presse écrite sur papier et électronique
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 novembre 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle du bâtiment et des travaux publics
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 novembre 2022, portant agrément de l’avenant n° 5 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 octobre 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des assurances
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2022, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 octobre 2022, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle des agences de voyages
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 octobre 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la boulangerie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie du bois, du meuble et du liège
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des teintureries et blanchisseries
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la fabrication de peinture
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie de transformation du plastique
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroiterie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle concernant l’imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des industries et du commerce des boissons alcoolisées
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle du textile
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des minoteries
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants
- Décret Présidentiel n° 2022-535 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des industries des matériaux de construction
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie laitière et ses dérivés
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la torréfaction
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des salines de Tunisie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la construction métallique
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des constructeurs et des concessionnaires de véhicules automobiles
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits d’entretien et d’insecticides
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits de toilette et de parfumerie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de fonderie et métallurgie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de l’électricité et de l’électronique
- Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 février 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines
- Décret Présidentiel n° 2022-76 du 22 février 2022, relatif à l’approbation du statut particulier du personnel des organismes de la sécurité sociale et du centre de recherches et d’études sociales
- Décret Présidentiel n° 2022-3 du 6 janvier 2022, portant approbation du statut particulier des agents de l’office national de la propriété foncière
- Arrêté du ministre des affaires sociales et de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 20 août 2021, fixant les montants des aides financières occasionnelles et exceptionnelles au profit des catégories pauvres, à faible revenu et vulnérables lésées par les répercussions engendrées par la propagation du «Covid-19 » et déterminant les conditions et les procédures de leur paiement
- Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 10 juin 2021, relatif au versement d’indemnités exceptionnelles complémentaires au titre du mois de mai 2021 au profit de certaines catégories d’entreprises lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «covid-19»
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésées par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention
- Décret gouvernemental n° 2021-428 du 10 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19»
- Décret gouvernemental n° 2021-274 du 27 avril 2021, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021
- Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 25 janvier 2021, relatif à la fixation des procédures d’attribution de l’indemnité exceptionnelle provisoire et mensuelle prévue par le paragraphe 5 de l’article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021
- Arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du ministre du commerce et du développement des exportations du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 30 décembre 2020, fixant les spécifications techniques des masques de protection à usages non sanitaires réutilisables pour la prévention contre la propagation du coronavirus « Covid-19»
- Arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 6 octobre 2020, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 août 2009, fixant les conditions d’exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés
- Décret gouvernemental n° 2020-724 du 31 août 2020, fixant les conditions de l’exercice de l’activité de transport des travailleurs agricoles et les conditions du bénéfice de ce service
- Décret gouvernemental n° 2020-675 du 26 août 2020, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article 21 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»
- Décret gouvernemental n° 2020-424 du 14 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus"Covid-1"
- Décret gouvernemental n° 2020-423 du 14 juillet 2020, déterminant les conditions et les procédures d’application des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19» et les modalités de paiement
- Décret gouvernemental n° 2020-362 du 12 juin 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018 - 819 du 8 octobre 2018 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relative au régime de l’auto-entrepreneur
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»
- Visa de contrat de travail pour travailleur étranger
- Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi du 12 mai 2020, révisant le modèle d’imprimé administratif relatif au contrat de travail d’un travailleur étranger et fixant le modèle d’imprimé administratif relatif au visa du contrat de travail d’un travailleur étranger, relatifs aux services centraux du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi et leurs entrées en application
- Décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en oeuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
- Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
- Décret gouvernemental n° 2020-19 du 9 janvier 2020, fixant les modalités et les procédures d'encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l'adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale et la modalité et les délais de transfert des cotisations sociales à la caisse nationale de sécurité sociale
- Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 21 novembre 2019, portant modification de l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 août 2009, fixant les conditions d'exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés
- Décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019, modifiant le décret n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 octobre 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 mai 2019, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des loueurs de véhicules
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 mai 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de l'industrie laitière et ses dérivées
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 février 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 2019, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des minoteries
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 avril 2019, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la boulangerie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des pharmacies d'officines
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 février 2019, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant agrément de l'avenant n° 9 à la convention collective sectorielle des cliniques privés
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des pâtes alimentaires et du couscous
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 septembre 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des entreprises de presse écrite sur papier et électronique
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des industries des conserves et semi-conserves alimentaires et d’embouteillage d’huiles
- Décret gouvernemental n° 2019-456 du 28 mai 2019, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers
- Décret gouvernemental n° 2019-454 du 28 mai 2019, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018
- Décret gouvernemental n° 2018-928 du 7 novembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010 - 2519 du 28 septembre 2010, fixant les valeurs limite à la source des polluants de l’air des sources fixes
- Décret gouvernemental n° 2018-447 du 18 mai 2018, fixant les valeurs limites et les seuils d'alerte de la qualité de l'air ambiant
- Décret gouvernemental n° 2018-448 du 18 mai 2018, fixant le mode de fonctionnement du réseau national de surveillance de la qualité de l'air, les modalités de connexion à ce réseau et son utilisation
- Décret gouvernemental n° 2018-449 du 18 mai 2018, fixant les critères et le barème des montants des transactions en matière d'infractions relatives à la qualité de l'air
- Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 mars 2018, fixant les valeurs limites des rejets d’effluents dans le milieu récepteur
- Décret gouvernemental n° 2018 - 13 du 8 janvier 2018, portant modification du statut particulier du personnel de l'agence de promotion des investissements agricoles approuvé par le décret n° 2010 - 2014 du 16 août 2010
- Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 21 septembre 2018, portant approbation du règlement de sécurité spécifique aux bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret gouvernemental n° 2018-463 du 31 mai 2018, relatif à la détermination des critères et procédures de notification des signes précurseurs des difficultés économiques
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 décembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides
- Décret gouvernemental n° 2018-1066 du 28 décembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice
- Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 décembre 2018, agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des industries et du commerce des boissons alcoolisées
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 décembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de l'industrie des matériaux de construction
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 décembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de savonneries, raffineries et usines d'extraction d'huile de grignons
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de l'industrie de transformation du plastique
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la fabrication de produits de toilette et de parfumerie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de l'industrie du bois, du meuble et du liège
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 mars 2018, portant agrément de l'avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de location de voitures
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 10 à la convention collective sectorielle des agences de voyages
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 décembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroiterie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 mai 2018, portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées
- Décret gouvernemental n° 2018-676 du 7 août 2018, portant fixation du nombre des membres du conseil national du dialogue social
- Décret gouvernemental n° 2018-674 du 7 août 2018, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers
- Décret gouvernemental n° 2018-672 du 7 août 2018, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et les établissements similaires
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 février 2018, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des cuirs et peaux
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 janvier 2018, portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention collective sectorielle de gestion des déchets solides et liquides
- Décret gouvernemental n° 2018-819 du 8 octobre 2018, fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018.
- Décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux
- Décret gouvernemental n° 2017-670 du 5 juin 2017, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 décembre 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique
- Décret gouvernemental n° 2017-891 du 9 août 2017, portant révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Tunis, gouvernorat de Tunis
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des minoteries
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des teintureries et blanchisseries
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de la boulangerie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 août 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des pharmacies d'officines
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 octobre 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de l'industrie de transformation du plastique
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits de toilette et de parfumerie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de l'industrie du bois, du meuble et du liège
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des assurances
- Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 8 août 2017, fixant les critères de bénéfice du programme « contrat - dignité »
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 janvier 2017, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de location de voitures
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 6 janvier 2017, portant agrément de l'avenant n° 7 à la convention collective sectorielle des cliniques privées
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 8 à la convention collective sectorielle de l'électricité et de l'électronique
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de la fabrication de peinture
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des industries et du commerce des boissons alcoolisées
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 9 à la convention collective sectorielle des agences de voyages
- Arrêté du ministère des affaires sociales du 16 Octobre 2017 portant agrément l'avenant n°14 du convention collective nationale des entreprises des presse écrite
- Décret gouvernemental n° 2017-1343 du 6 décembre 2017, modifiant le décret n° 2014 - 2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général de l'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales
- Décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 96 - 269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales
- Décret gouvernemental n° 2017-668 du 5 juin 2017, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des pâtes alimentaires et du couscous
- Décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 96 - 269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des industries des conserves et semi-conserves alimentaires et de l’emballage de l’huile
- Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 juillet 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des pâtes alimentaires et du couscous
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 octobre 2016, portant agrément de l’avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroiterie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 juillet 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 juillet 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des minoteries
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la, convention collective sectorielle des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 octobre 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des teintureries et blanchisseries
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 juin 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des pharmacies d'officines
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle de l'industrie de transformation du plastique
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits de toilette et de parfumerie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle de l'industrie du bois, du meuble et du liège
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 avril 2016, portant agrément de l’avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des assurances
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers (révisée)
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des constructeurs et des concessionnaires de véhicules automobiles
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2016, portant agrément de l’avenant n° 8 à la convention collective sectorielle de transports routiers des marchandises
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 août 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des entreprises de presse écrite
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des industries et du commerce des boissons alcoolisées
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juin 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle de la construction métallique
- Décret gouvernemental n° 2016-493 du 11 avril 2016, portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 19 de la loi n° 2015-30 , portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015, tel que modifié et complété par l'article 83 de la loi n° 2015-53 portant loi de finances pour l'année 2016
- Décret gouvernemental n° 2015-786 du 9 juillet 2015, fixant les conditions et les modalités de gestion des pneus usagés
- Décret gouvernemental n° 2015-85 du 24 avril 2015, fixant les procédures et les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2014 - 48 du 24 juillet 2014, portant mise à la retraite facultative avant l'atteinte de l'âge légal à la société nationale des télécommunications
- Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 6 mai 2015, fixant la liste des domaines d'activités polluantes de l'air pour lesquels les exploitants d'installations y opérant sont tenus de contrôler les polluants de l'air à la source et de connecter leurs installations au réseau national de surveillance de la qualité de l'air
- Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 6 mai 2015, fixant la liste des domaines d'activités polluantes de l'air pour lesquels les exploitants d'installations y opérant sont tenus de contrôler les polluants de l'air à la source et de connecter leurs installations au réseau national de surveillance de la qualité de l'air.
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 septembre 2015, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les agents mineurs
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 janvier 2015, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs
- Décret gouvernemental n° 2015-1763 du 9 novembre 2015, fixant le salaire minimum agricole garanti
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 février 2015, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des minoteries
- Décret gouvernemental n° 2015-1762 du 9 novembre 2015, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 janvier 2015, portant agrément des avenants n° 5 et n° 6 à la convention collective sectorielle des cliniques privées
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 février 2015, portant agrément de l'avenant n° 6 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole
- Décret gouvernemental n° 2015-1762 du 9 novembre 2015, fixant l’indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant les prescriptions obligatoires contenues dans la convention conclue entre l'établissement sanitaire et l'entreprise de gestion des déchets d'activités sanitaires
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 novembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des teintureries et blanchisseries
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 novembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des cuirs et peaux
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de la construction métallique
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 août 2014, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de la boulangerie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 novembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits de toilette et de parfumerie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 novembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de l'industrie de transformation du plastique
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques
- Décret n° 2014-40 du 9 janvier 2014, portant modification du décret n° 2009 - 292 du 2 février 2009, fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroiterie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique
- Décret n° 2014-2908 du 11 août 2014, fixant le salaire minimum agricole garanti
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des pharmacies d'officines
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mai 2014, portant agrément de l'avenant n° 6 à la convention collective sectorielle de transports routiers des marchandises
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 novembre 2014, portant agrément de la convention collective sectorielle de la gestion des déchets solides et liquides
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des industries et du commerce des boissons alcoolisées
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des industries des conserves et semi-conserves alimentaires
- Décret n° 2014-2906 du 11 août 2014, fixant l’indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 2014-2907 du 11 août 2014, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 2013-1393 du 19 avril 2013, portant réquisition de certains personnels de la société de transport des Hydrocarbures par Pipelines
- Décret n° 2013-1394 du 22 avril 2013, portant réquisition de certains personnels de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord
- Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 septembre 2013, fixant le contenu du plan intérieur d'intervention
- Décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 avril 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle des pâtes alimentaires et du couscous
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de la boulangerie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle concernant l’imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de l’industrie de transformation du plastique
- Annexe 1 à la note commune n°14/2013 : copie du décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008, fixant les modalités d’application de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2013, portant agrément de l'avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroiterie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique
- Arrêté du ministre de l’intérieur du 16 septembre 2013, fixant les documents constituant le dossier d'obtention de l'attestation de prévention ou de son renouvellement ainsi que le modèle de ladite attestation et du livre y réservé
- Arrêté du ministre de l’intérieur du 16 septembre 2013, portant définition des pièces constitutives du dossier de sécurité joint au dossier de la demande de permis de bâtir pour les bâtiments régis par les dispositions du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments et les procédures d'approbation de son contenu par les services de la protection civile
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 avril 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 janvier 2013, portant agrément de la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle des industries et du commerce des boissons alcoolisées
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil.
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 juin 2013, portant agrément de l'avenant n° 5 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2013, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de l’industrie du bois, du meuble et du liège
- Décret n° 2013-4159 du 25 septembre 2013, portant approbation des augmentations des salaires accordées au titre de la période 2011-2012, au profit des agents des entreprises et des établissements publics, régis par des statuts particuliers ou par les conventions collectives d'établissements.
- Décret n° 2013-2889 du 10 juillet 2013, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers
- Décret n° 2013-2270 du 4 juin 2013, portant fixation des conditions, modalités d'octroi et de retrait des avantages prévus par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013
- Arrêté du ministre de l’industrie du 6 septembre 2012, fixant les prescriptions générales relatives aux conditions d’aménagement et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes de troisième catégorie
- Arrêté du ministre de l'industrie du 24 octobre 2012, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 2012-1981 du 20 septembre 2012, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 2012-1983 du 20 septembre 2012, fixant l'indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 2012-1982 du 20 septembre 2012, fixant le salaire minimum agricole garanti
- Décret n° 2012-953 du 2 août 2012, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice
- Décret n° 2012-475 du 2 juin 2012, portant fixation des conditions et des modalités d’octroi de l’incitation de soutien aux associations sportives prévue par l’article 64 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012
- Décret 2012-474 du 2 juin 2012, portant application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012
- Décret n° 2012-473 du 2 juin 2012, portant fixation des conditions et modalités d’octroi des avantages prévus par l’article 4 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012
- Décret n° 2011-3748 du 1er novembre 2011, fixant les modalités et les procédures et les conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité
- Arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie du 25 mars 2011, relatif au contrôle périodique, à l'exploitation et à la fabrication des bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés en acier soudé transportables et rechargeables et leurs accessoires
- Décret- loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie
- Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition
- Décret n° 2011-679 du 9 juin 2011, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 2011-681 du 9 juin 2011, fixant le salaire minimum agricole garanti
- Décret n° 2011-680 du 9 juin 2011, fixant l'indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 2011-1 du 3 janvier 2011, complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice
- Décret n° 2011-3748 du 1er novembre 2011, fixant les modalités et les procédures et les conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité
- Décret n° 2011-2484 du 29 septembre 2011, complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice
- Décret n° 2011-301 du 14 mars 2011, fixant les modalités et les procédures d'application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 9 du 28 février 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leur activité
- Décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011, portant modification du code du travail
- Décret 2011-98 du 11 janvier 2011, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice