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En vigueur ART 28/06/2016 · 28/06/2016

Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 juin 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des pharmacies d'officines

Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants, Vu l’arrêté du 29 septembre 1976, portant agrément de la convention collective nationale des pharmacies d’officines, Vu l’ar

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