Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 octobre 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 11 أكتوبر 2016 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 13 للاتفاقية المشتركة القطاعية لتجارة الجملة ونصف الجملة والتفصيل
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 23 juillet 1976, portant agrément de la convention collective nationale du commerce de gros, demi-gros et détail,
Vu
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