Décret-loi En vigueur D L 2020/33 · 10/06/2020

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relative au régime de l’auto-entrepreneur

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #54 · 10/06/2020

Modifié par: - Décret n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023 - Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 Le Chef du Gouvernement, S

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