Loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels

Modifiée par - Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier CHAPITRE I Dispositions générales   Article premier Il est institu&e