Loi Texte consolidé
Loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels
قانون عدد 104 لسنة 2002 مؤرخ في 30 ديسمبر 2002 يتعلق بنظام الضمان الاجتماعي للفنانين والمبدعين والمثقفين
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 14
- Décret n° 2024-503 du 24 octobre 2024, portant remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Décret gouvernemental n° 2020-424 du 14 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus"Covid-1"
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relative au régime de l’auto-entrepreneur
- Décret gouvernemental n° 2020-329 du 29 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 6 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 14 du 27 avril 2020 portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale
- Décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en oeuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
- Décret gouvernemental n° 2017-399 du 29 mars 2017, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale
- Décret gouvernemental n° 2016-567 du 2 mai 2016, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale
- Décret n° 2014-2919 du 15 août 2014, portant remise totale et automatique des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale
Voir plus (6)
- Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004 - 71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale
- Décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007, fixant l'assiette de calcul des taux de cotisations dues au titre de régime de base d'assurance maladie et ses étapes d'application
- Décret n° 2007-1507 du 25 juin 2007, portant remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et le régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Décret n° 2003-457 du 24 février 2003 , portant fixation de la taxe du tarif de la taxe due sur le prix des billets d'entrée au spectacles artistiques
- Décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès
- Décret n° 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi n° 2002 - 104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale
- Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007, modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au titre des régimes de retraite, d’invalidité et de survivants dans les secteurs public et privé et des régimes spéciaux
- Décret n° 61-322 du 16 septembre ( 6 Rabia II 1381 ) , fixant les conditions d'attribution de subventions à des œuvres à caractère social , publique ou d'utilité prévue par la loi n° 60 - 30 DU 14 Décembre 1960
- Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale