Loi n° 95-103 du 27 novembre 1995, modifiant et complétant la loi n° 94 - 28 du 21 février 1994 relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique L'article 7 de la loi n° 94-28 du 21 février 1994 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 7 (nouveau