Le Président de la République,
Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution et notamment les articles 15, 21 et 24,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative &agra
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