Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE
PREMIER DEFINITIONS
Article 1er
Pour l'application de la présente loi, on entend par :
Instrument de transfert électronique : tout moyen per
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.