Objet : Conditions de fourniture des services de paiement mobile domestique.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lut
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.