Loi n° 99-89 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal

Textes visés 11

• Code pénal 2025 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre premier : Attentats contre l'ordre public : Chapitre IV : Attentats contre l’autorité publique commis par les particuliers Code · 22 janvier 2025
• Code pénal 2025 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre premier : Attentats contre l'ordre public : Chapitre III : Des infractions commises par les fonctionnaires publics ou assimiles dans l'exercice ou a l'occasion de l'exercice de leurs fonctions Code · 28 juillet 2025
• Code pénal 2025 : Livre I : Dispositions générales Code · 28 juillet 2025
• Veille juridique 08-22 : Sanctions des infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication ( Décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication) Veille Juridique · 26 septembre 2022
• Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics Décret présidentiel · 5 avril 2022
• Décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures Décret gouvernemental · 5 octobre 2020
• Décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006, complétant le décret n° 94-1692 du 8 août 1994 relatif aux imprimés administratifs Décret · 13 novembre 2006
• Arrêté conjoint des ministres du commerce, des finances et du transport du 20 avril 2001, fixant la procédure du système intégré de traitement automatisé des formalités du commerce extérieur Arrêté · 20 avril 2001