Loi n° 99-89 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Sont abrogés, l'alinéa (a) de l'article 5 et les articles 13 et 12 du code pénal et seront remplacés comme suit : Ar