Décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006, complétant le décret n° 94-1692 du 8 août 1994 relatif aux imprimés administratifs

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le code pénal promulgué par le décret du 1er octobre 1913 ,ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 99-89 du 2 août 1999 et la loi n° 2005-45 du 6 juin 2005, Vu l