Arrêté
Arrêté du ministre des transports du 8 avril 2022, portant approbation du modèle de « carte de contrôleur des transports terrestres » attribuée aux cadres et agents relevant du ministère des transports, chargés du contrôle des transports terrestres, et fixant les conditions de son attribution, la durée de sa validité et les cas de son retrait
قرار من وزير النقل مؤرخ في 8 أفريل 2022 يتعلّق بالمصادقة على أنموذج "بطاقة مراقب للنقل البري" المسندة لفائدة الإطارات والأعوان التابعين لوزارة النقل المكلفين بمراقبة النقل البرّي وضبط شروط إسنادها ومدة صلوحيتها وحالات سحبها
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Textes qui citent ce texte 14
- Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
- Loi n° 2019-51 du 11 juin 2019, portant création d’une catégorie de «transport de travailleurs agricoles»
- Décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016, modifiant le décret n° 2014 - 410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport
- Décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport
- Décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport
- Loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route
- Loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, modifiant la loi n° 2004 - 33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres
- Décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006, complétant le décret n° 94-1692 du 8 août 1994 relatif aux imprimés administratifs
Voir plus (6)
- Loi n° 2005-23 du 7 mars 2005, modifiant et complétant la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer
- Décret n° 2004-2576 du 2 novembre 2004, fixant les conditions que doivent remplir les agents relevant du ministère des technologies de la communication et du transport et des autorités régionales organisatrices des transports terrestres habilités à constater les infractions aux dispositions de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et de ses textes d'application
- Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres
- Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route
- Loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer
- Loi n° 97-37 du 02 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses