Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, notamment son article 22,
Vu le décret n° 94- 1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés admini
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